2446 artisans à votre service - Artisan Facile est partenaire coup de coeur de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) Isère

 

Conditions générales d'utilisation pour les particuliers

1-Définitions


Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales auront la signification suivante :

« Artisan Facile » désigne la marque de la société TECHFACILE, société par actions simplifiée dont le siége social se situe 451 route du village 38300 LES EPARRES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 523821940, ainsi que la plateforme exploitée par cette société.

« Artisan » désigne la personne physique ou morale qui exerce é titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par le décret né 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif é la qualification artisanale et au répertoire des métiers, inscrite sur la plateforme Artisan Facile.

« Page de présentation » désigne le contenu sous forme d'écrit rédigé et édité par un Artisan sur la plateforme Artisan Facile.

« Visiteur » désigne toute personne physique ou morale qui souhaite recourir é un Artisan via la plateforme Artisan Facile.

« Service » désigne les services de mise en relation proposés par Artisan Facile aux Artisans et aux Visiteurs sur la plateforme Artisan Facile.

« Prestation » désigne la prestation de service proposée et, le cas échéant, réalisée par un Artisan pour le compte du Visiteur dans le cadre d'un contrat conclu sur la plateforme Artisan Facile.

« Contrat de Prestation » désigne le contrat conclu entre le Visiteur et un Artisan gréce é la plateforme Artisan Facile.

2-Champ d'application



Les présentes conditions générales définissent les modalités et les conditions dans lesquelles le Visiteur s'inscrit sur la plateforme Artisan Facile afin de solliciter d'un Artisan qu'il lui adresse un devis pour la réalisation de Prestations dans le domaine de l'artisanat et, le cas échéant, d'accepter le devis ainsi émis pour bénéficier des Prestations ainsi proposées.

Toute inscription du Visiteur é Artisan Facile ainsi que toute demande de devis auprés d'un Artisan et, le cas échéant, toute conclusion d'un Contrat de Prestation en ligne avec un Artisan implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales.

Le Visiteur agrée les présentes conditions générales et reconnaét en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait é se prévaloir de tout document contradictoire.

La relation entre le Visiteur et Artisan Facile sera toujours régie par les derniéres conditions en vigueur au jour de l'utilisation par le Visiteur de la plateforme Artisan Facile.

3- Navigation et inscription



3.1 Le Visiteur navigue librement sur la plateforme Artisan Facile afin de visiter les Pages de Présentation des Artisans.

Le Visiteur peut chercher directement un Artisan via le Moteur de recherche d'Artisan Facile en fonction du nom de l'Artisan, ou du type de travaux recherchés et de leur localisation. Le Visiteur est informé du fait que les artisans qui ne sont pas inscrits sur la plateforme Artisan Facile ne figurent pas dans le moteur de recherche.

3.2 L'inscription du Visiteur sur la plateforme Artisan Facile est obligatoire pour communiquer avec les Artisans et, le cas échéant, formuler des demandes de devis.

Pour s'inscrire, le Visiteur doit remplir un formulaire dans lequel il fournit á Artisan Facile des informations permettant de l'identifier. L'inscription est valide lorsque les champs obligatoires du formulaire ont été remplis et que les présentes conditions générales d'utilisation ont été expressément acceptées.

Une fois la demande d'inscription confirmée par le Visiteur, la validation de l'inscription est notifiée au Visiteur directement sur la plateforme. Si le Visiteur a choisi la possibilité de recevoir des notifications par courriels d'Artisan Facile, il recevra par e-mail la validation de son inscription.

Après la validation de l'inscription, le Visiteur accédera á l'espace membre sur la plateforme Artisan Facile.

4- Conclusion du Contrat de Prestation avec l'Artisan



4.1 Une fois le Visiteur inscrit, il peut contacter un Artisan directement sur la plateforme Artisan Facile et, le cas échéant, lui formuler une demande de devis. La demande de devis s'effectue directement sur la Page de Présentation de l'Artisan.

4.2 Devis : l'Artisan répondra á la demande de devis dans les meilleurs délais. Artisan Facile n'est pas responsable d'une absence de réponse ou d'une réponse tardive de l'Artisan.
Le devis de l'Artisan comprendra : les caractéristiques essentielles du service, le nom du prestataire de service, les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre, son numéro d'inscription au répertoire des métiers, son numéro de TVA ; le cas échéant, les frais de livraison les modalités de paiement, et d'exécution, l'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ; la durée de la validité du devis et le prix de la Prestation en faisant l'objet ainsi que, s'il en utilise, ses conditions générales.

4.3. Commande : après avoir pris connaissance du devis, le Visiteur cochera, le cas échéant, la case de passation d'une commande valant acceptation du devis émis par l'Artisan et pourra corriger les éventuelles erreurs avant de l'accepter. Si tel est le cas, un nouveau devis sera édité par l'Artisan.

4.4 Confirmation de la commande
Après avoir accepté le devis, le Visiteur cliquera sur « confirmer la commande ». En cas de demande de modification complémentaire, de question du Visiteur ou de demande complémentaire d'information, le Visiteur acceptera de nouveau le devis avant de cliquer sur « confirmer la commande ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur entre les Parties au même titre qu'une signature manuscrite. L'acceptation du devis sera enregistrée sur les registres de l'Artisan, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable pendant une durée de 10 ans, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre l'Artisan et le Visiteur.

4.5. Récapitulatif et accusé de réception de la commande
Lorsqu'il aura confirmé sa commande et validé son mode de paiement (chèque ou virement bancaire) si le paiement d'un acompte est demandé, un récapitulatif de la commande du Visiteur s'affichera. Le Contrat de Prestation avec l'Artisan ne sera considéré comme définitivement conclu qu'après l'affichage du récapitulatif de la commande sur la plateforme Artisan Facile.

Le Visiteur pourra recevoir de l'Artisan un accusé de réception de la commande, étant entendu que le contrat est considéré comme définitivement conclu après l'affichage du récapitulatif de la commande sur la plateforme Artisan Facile tel que détaillé ci-dessus.


5- Conditions financières



5.1 Artisan Facile ne peréoit aucune rémunération quelle qu'elle soit de la part du Visiteur ni de l'Artisan.

6- Obligations du Visiteur



6.1 Le Visiteur s'engage á fournir des informations exactes au moment de l'inscription et de les mettre á jour si nécessaire.
Artisan Facile ne saurait être désigné responsable en cas d'une mauvaise exécution du service causée par des informations mal renseignées ou non mises á jour.

6.2 Le Visiteur doit apporter le plus grand soin á la formulation des demandes de devis et, d'une manière générale, á toute correspondance avec les Artisans. Notamment, les demandes de devis devront comporter une description précise : du lieu et du support de l'intervention, des besoins, ainsi que de la période souhaitée pour la réalisation des travaux. De la même maniére, le Visiteur s'engage á fournir des informations exactes au moment de la demande de devis et de les mettre á jour si nécessaire.

6.3 Une fois l'intervention d'un Artisan effectuée, le Visiteur s'engage á remplir le questionnaire de satisfaction dans la rubrique « exprimer ma satisfaction » disponible sur son journal de bord. Le Visiteur pourra, si bon lui semble, rédiger un commentaire sur l'ensemble de la Prestation de l'Artisan, étant entendu que l'Artisan sélectionne seul les commentaires qui seront publiés via sa Page de Présentation.

Le Visiteur garantit que ses commentaires et l'intégralité de leur contenu respectent l'ordre public et ne sont pas contraires aux bonnes moeurs, ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de la propriété intellectuelle, á la vie privée, á la réputation et á l'image de tiers, ne contiennent aucun propos dénigrant ou diffamatoire, n'incitent pas au crime, á la haine raciale, á la violence, ni ne portent pas atteinte á la dignité humaine.

6.4 En cas de manquement du Visiteur á l'une quelconque de ses obligations, Artisan Facile se réserve le droit de résilier le contrat conformément á l'article 8.2, sans préjudice de tout dommage et intérét qu'elle pourrait être en droit de réclamer.

6.5 Conservation des documents
Le Visiteur s'engage á enregistrer et á conserver l'ensemble des documents qui seront édités via la plateforme Artisan Facile. Le Visiteur est informé que ses échanges avec les Artisans ne seront pas conservés sur Artisan Facile au-delé d'une durée de 18 mois.

7- Comptes et sécurité



Il est offert au Visiteur un accès réservé et sécurisé á son espace « Visiteur » via son identifiant et son mot de passe.

Le Visiteur est responsable du mot de passe qui lui a été attribué á cet effet par Artisan Facile et il s'engage á en être le seul détenteur. Artisan Facile ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers, ou de sa perte.


8- Durée et résiliation de l'inscription



8.1 L'inscription á la plateforme Artisan Facile est valide pour une durée indéterminée á compter de la validation de l'inscription et de l'acceptation des présentes conditions générales.

8.2 Le Visiteur pourra résilier son inscription á tout moment en faisant parvenir un e-mail á Artisan Facile á l'adresse annulation@artisanfacile.com. Le compte du Visiteur sera résilié par Artisan Facile dans un délai de 10 jours ouvrés après réception de l'e-mail. Dans ce cas, le Visiteur fait son affaire personnelle de prévenir par quelque moyen que ce soit tout Artisan avec lequel il serait en relation.

Artisan Facile peut résilier de plein droit et á tout moment l'inscription du Visiteur en cas de manquement de ce dernier á l'une quelconque de ses obligations. Le Visiteur sera informé de la résiliation de son inscription dans son compte visiteur sur la plateforme Artisan Facile. Le Visiteur sera informé de la résiliation de son inscription par email s'il a choisit l'option notification par email.


9- Propriété intellectuelle



L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs á la plateforme Artisan Facile ainsi que tous les éléments qui la composent (logiciel, droits d'auteurs) sont la propriété pleine et entière d'Artisan facile.

Le Visiteur ne jouit d'aucun droit sur les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, fichiers audio, vidéos, logiciels et tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle figurant sur la plateforme Artisan Facile.

Le droit d'utilisation de la plateforme Artisan Facile est exclusif de la concession de tout autre droit et n'emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d'adaptation, d'arrangement ou toute autre modification de la plateforme et/ou de ses composants.

Le Visiteur s'interdit d'utiliser, de reproduire, de représenter de quelque manière que ce soit les éléments figurant sur la plateforme Artisan Facile. Le Visiteur s'engage á ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de Artisan Facile. Le Visiteur s'engage á ne pas mettre á la disposition de tiers non autorisés, la plateforme Artisan Facile, ses composants et la documentation qui y est associée, son identifiant et/ou mot de passe, directement ou indirectement, á quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

Le Visiteur s'engage á n'utiliser la plateforme Artisan Facile que pour ses propres besoins conformément á sa destination contractuelle. Le Visiteur n'est pas autorisé á reproduire, représenter, ou utiliser les contenus des Pages de Présentation des Artisans dans un cadre autre que pour les besoins de sa commande, sans avoir obtenu le consentement préalable écrit de l'Artisan titulaire de ces droits.


10- Responsabilité



10.1 Dans la mesure oú les Pages de Présentation des Artisan sont rédigées par les seuls Artisans á partir d'un contenu non fourni par Artisan Facile, Artisan Facile ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l'affichage ou de la publication de ces Pages de Présentation qu'il ne fait qu'héberger, seul l'Artisan ayant la qualité d'éditeur desdites pages. De la même manière, Artisan Facile ne saurait en aucun cas être tenu responsable des devis et factures émis par l'Artisan.

Par ailleurs, il est rappelé qu'Artisan Facile a pour seule vocation de rapprocher les Artisans et leurs clients et de faciliter la gestion de la relation client par les Artisans via l'outil informatique. A ce titre, Artisan Facile n'intervient ni dans la définition, ni dans la réalisation des Prestations rendues par les Artisans, le Contrat de Prestation étant conclu entre l'Artisan et le Visiteur exclusivement.

EN CONSEQUENCE, LA RESPONSABILITE D'ARTISAN FACILE NE POURRA JAMAIS ETRE RECHERCHEE EN CAS DE MAUVAISE EXECUTION DES PRESTATIONS PAR UN ARTISAN, ET CE QUAND BIEN-MEME LEDIT ARTISAN AURAIT EU UNE EVALUATION FAVORABLE D'AUTRES VISITEURS DE LA PLATEFORME SUR SA PAGE DE PRESENTATION.

Toute réclamation concernant la Prestation de l'Artisan devra être adressée directement á l'Artisan par le Visiteur. Artisan Facile ne saurait á aucun moment jouer un rôle d'intermédiaire dans le réglement de tout conflit qui pourrait naître entre l'Artisan et le Visiteur concernant la Prestation.

10.2 Artisan Facile ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, relative au Service ou á la plateforme, autre qu'expressément mentionnée dans les présentes conditions générales d'utilisation.

D'une manière générale, Artisan Facile ne saurait en aucun cas être tenu responsable des problèmes techniques, d'encombrement du réseau Internet ou de la défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le bon fonctionnement du Service ou de la plateforme. Artisan Facile n'est pas responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle du Service du fait d'une mauvaise communication avec le Visiteur.

Toute contestation par le Visiteur de la bonne exécution par Artisan Facile de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l'année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Visiteur á critiquer la bonne exécution par Artisan Facile de ses obligations contractuelles.

En aucun cas, Artisan Facile ne sera tenu á réparation du préjudice indirect (préjudice commercial, perte de données, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires) que pourrait subir le Visiteur.


11- Relation entre le Visiteur et Artisan Facile



Lorsque le Visiteur a choisit de recevoir des notifications par courriel lors de son inscription á la plateforme Artisan Facile, lêacute;tre rendu destinataires de telles correspondances.

12- Mises á jour



Les présentes conditions générales d'utilisation, le contenu du site www.artisanfacile.com, le fonctionnement de la plate-forme, les termes du service peuvent être modifiés á tout moment. Ils peuvent aussi être suspendus ou supprimés moyennant, en cas de suppression, une information préalable du Visiteur. En cas de suppression du service, le Visiteur sera contacté par les Artisans avec lesquels ils sont en relation pour que soit assuré le suivi administratif des chantiers en cours.

Dans la mesure oé les présentes conditions générales d'utilisation sont susceptibles d'évoluer dans le temps, le Visiteur s'engage á les consulter régulièrement.


13- Données personnelles



Lors de l'inscription et de toute mise á jour des informations personnelles sur la plateforme, Artisan Facile recueille des données concernant le Visiteur.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, tout Visiteur personne physique, dispose á tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, il lui suffit envoyer un e-mail á l'adresse suivante : contact@artisanfacile.com.

Artisan Facile s'interdit d'utiliser les informations communiquées par le Visiteur lors de son inscription ainsi que les informations communiquées aux Artisans via la plateforme (notamment dans le cadre des demandes de devis, des prises de rendez-vous, etc.) de quelque manière que ce soit, et garantit que lesdites informations ne seront en aucun cas exploitées á des fins commerciales par Artisan Facile.

14- Loi applicable et attribution de juridiction



14.1 Les présentes conditions générales d'utilisation, et plus généralement les relations entre Artisan Facile et le Visiteur, sont régies par le droit français.

14.2 TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE VISITEUR.


15- Tolérance



Aucun fait de tolérance de la part de l'une des parties á l'égard de l'autre ne pourra s'interpréter comme valant renonciation á se prévaloir de l'intégralité des droits qu'elle se voit octroyés par les présentes conditions générales.


16 - Preuve


En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l'e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent á contester ce moyen de preuve, sauf á discuter son authenticité.
 
it fb
Bienvenue,
Identifiez-vous :
Mon compte Mon compte
pointe Votre site Web avec